Code du travail maritime

Article 26-2

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Article 26-2

Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Repos compensateur pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés des entreprises de cultures marines ont droit à un repos compensateur pour leurs heures supplémentaires, selon les règles fixées par le code rural et de la pêche maritime.

Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La mention 'pêche maritime' a été ajoutée à la référence au code rural, précisant ainsi le champ d'application des articles concernés.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Les références des articles du code rural concernant le repos compensateur des marins salariés ont été mises à jour.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance