Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Repos compensateur pour les marins salariés
Le repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 713-9 (Heures supplémentaires et repos compensateur) et L. 713-10 (Repos compensateur pour heures supplémentaires en agriculture) du code rural et de la pêche maritime. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.