Code du travail maritime

Article 75

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 75

Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 1926

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage

Résumé. L'armateur ne peut pas faire payer le capitaine pour la nourriture de l'équipage.

Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 1926

Source : Légifrance