Code du travail maritime

Article 101

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Article 101

Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation judiciaire d'un contrat maritime pour inexécution

Résumé. Un marin peut quitter son navire immédiatement si l'armateur ne respecte pas ses obligations, avec l'accord de l'inspection du travail.

Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 6

En résumé. La nouvelle version précise que le marin peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité compétente, tandis que la version précédente mentionnait simplement la possibilité de résiliation du contrat.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au vendredi 19 juin 2009

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 101

Source : Légifrance