Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 30 septembre 1948 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Rapatriement des marins étrangers
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux marins étrangers engagés sur les navires français.
Toutefois, l'armateur sera considéré comme ayant satisfait à l'obligation de rapatriement prévue à l'article 87 (Obligations de l'armateur envers le marin) si les marins étrangers sont ramenés à leur port d'embarquement.