Code du travail maritime

Article 7 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7 bis

Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les jeunes marins

Résumé. Les jeunes marins de moins de 25 ans doivent avoir une formation professionnelle pour travailler sur certains navires.

Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 août 1967 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le changement principal concerne l'autorité compétente pour fixer le minimum de jauge brute des navires de pêche, passant du directeur de l'inscription maritime au directeur des affaires maritimes.

En vigueur du vendredi 9 juin 1961 au samedi 12 août 1967

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de formation professionnelle aux navires de pêche et introduit un minimum de jauge brute non inférieur à 50 tonneaux.

En vigueur du samedi 16 mai 1959 au jeudi 8 juin 1961

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise les conditions de formation professionnelle pour les marins de moins de 25 ans, en supprimant des références spécifiques à certaines qualifications et en élargissant la portée des emplois concernés.

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 15 mai 1959

Source : Légifrance