Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Formation obligatoire pour les jeunes marins
Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.