Code du travail maritime

Article 102-6

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Article 102-6

Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.

Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai-congé et droits des marins

Résumé. Les marins doivent avoir un temps de repos payé à terre avant la fin de leur contrat, et les employeurs ne peuvent pas réduire leurs salaires pendant cette période.

Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.

Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance