Code du travail maritime

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.

Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des parts de profit dans le travail maritime

Résumé. Les parts de profit des marins sont payées selon les conventions et usages, avec des délais spécifiques pour la grande pêche.

Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.

Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les règles seront fixées par des décrets au lieu de renvoyer à l'article 34 pour les délais et indemnités liés aux salaires des marins.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance