Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Calcul de l'ancienneté des marins
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail (Suspension du contrat de travail et ancienneté) sont applicables.
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.