Code du travail maritime

Article 102-2

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Article 102-2

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail (Suspension du contrat de travail et ancienneté) sont applicables.

Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'ancienneté des marins

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les marins sont calculées en tenant compte des périodes d'embarquement, sauf en cas de congés, blessures ou maladies.

Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail (Suspension du contrat de travail et ancienneté) sont applicables.

Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que seules les périodes d'embarquement effectif sont totalisées, sans mention de continuité, et supprime la référence aux articles 102-1.

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance