Code du travail maritime

Article 109

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Article 109

L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.

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Transféré19 novembre 1997

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 19 novembre 1997

L'armateur peut toujours congédier le capitaine, sauf dommages-intérêts en cas de renvoi injustifié. Le congédiement du capitaine n'est pas subordonné, hors des ports métropolitains, à l'autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime prévue au paragraphe 2 de l'article 95 ci-dessus.

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Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àFin du contrat et mandat du capitaine

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 18 novembre 1997

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorisation nécessaire pour congédier un capitaine hors des ports métropolitains doit venir de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, et non plus simplement de l'autorité maritime.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance