Code du travail maritime

Article 103

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Article 103

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime.

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Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité maritime.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àAccords armateur-capitaine sans inspection

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance