Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Modes de rémunération des marins et ajustements
Lorsque le marin est rétribué, partie par des salaires au mois, partie par des salaires forfaitaires au voyage et partie par des profits éventuels, le décompte de chaque espèce de rémunération s'opère, en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, conformément aux règles fixées par les articles 35 (Rémunération des marins à la durée effective),36 (Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage) et 37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) ci-dessus.