Code du travail maritime

Article 105

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Article 105

Les dispositions des articles

35

(

Rémunération des marins à la durée effective

)

Art. 35

Rémunération des marins à la durée effective

Un marin payé au mois est payé en fonction du temps qu'il a réellement travaillé.

,

36

(

Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage

)

Art. 36

Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage

Les marins payés au voyage ont droit à une augmentation si le voyage est prolongé, sauf en cas de force majeure, et ne subissent pas de réduction si le voyage est raccourci.

,

37

(

Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

)

Art. 37

Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

Les marins rémunérés au profit ou au fret ont droit à une indemnité en cas de retard, prolongation ou abréviation de voyage causé par l'armateur ou le capitaine.

ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.

Les dispositions des articles

48

(

Absence non autorisée d'un marin et conséquences

)

Art. 48

Absence non autorisée d'un marin et conséquences

Un marin qui s'absente sans autorisation pendant son service ou au moment de commencer perd son salaire et peut devoir payer des dommages-intérêts.

et

49

(

Rupture de contrat et salaires des marins

)

Art. 49

Rupture de contrat et salaires des marins

Si un marin est renvoyé pour absence non autorisée, son salaire est partagé entre la caisse des gens de mer et lui-même, avec une partie retenue pour d'éventuels dommages-intérêts.

ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du capitaine des règles de salaire

Résumé. Le capitaine n'est pas concerné par les règles de salaire en cas de retard ou changement de voyage s'il en est responsable.

Les dispositions des articles 35 (Rémunération des marins à la durée effective),36 (Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage),37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.

Les dispositions des articles 48 (Absence non autorisée d'un marin et conséquences) et 49 (Rupture de contrat et salaires des marins) ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance