Code du travail maritime

Article 37

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Article 37

Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.

Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au profit ou au fret.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

Résumé. Les marins rémunérés au profit ou au fret ont droit à une indemnité en cas de retard, prolongation ou abréviation de voyage causé par l'armateur ou le capitaine.

Le marin rémunéré au profit ou au fret a droit, en sus de sa part, à une indemnité au cas de retardement, prolongation ou abréviation de voyage provenant du fait de l'armateur ou du capitaine lorsqu'il en a subi un dommage.

Si ces événements sont le fait d'un chargeur ou d'un tiers, il participe aux indemnités qui seraient adjugées au navire dans la proportion où il a droit au profit ou au fret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance