Code du travail maritime

Article 102-7

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Article 102-7

Toute clause d'un contrat visé à l'

article 102-1

(

Conditions de licenciement des marins

)

Art. 102-1

Conditions de licenciement des marins

Un licenciement de marin peut avoir lieu si son contrat est rompu, surtout s'il a plus d'un an d'ancienneté ou s'il n'est pas renouvelé.

fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de l'

article 102-4

(

Délai-congé pour les marins en cas de licenciement

)

Art. 102-4

Délai-congé pour les marins en cas de licenciement

Les marins ont droit à un préavis de licenciement d'un mois ou deux mois selon leur ancienneté, sauf si des règles plus favorables existent.

ou une condition d'ancienneté de service ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article est nulle de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des clauses abusives dans les contrats de travail maritime

Résumé. Les clauses des contrats de travail maritime qui fixent un délai-congé inférieur à celui prévu par la loi ou une ancienneté supérieure sont nulles.

Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 (Conditions de licenciement des marins) fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) ou une condition d'ancienneté de service ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article est nulle de plein droit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance