Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Nullité des clauses abusives dans les contrats de travail maritime
Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 (Conditions de licenciement des marins) fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de l'article 102-4 (Délai-congé pour les marins en cas de licenciement) ou une condition d'ancienneté de service ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article est nulle de plein droit.