Code du travail maritime

Article 89

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 89

L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.

Sous réserve des dispositions de l'

article 90

(

Prise en charge des frais de rapatriement des marins

)

Art. 90

Prise en charge des frais de rapatriement des marins

L'armateur doit payer le rapatriement du marin sauf en cas de faute grave ou de maladie intentionnelle.

, les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.

Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins

Résumé. L'armateur doit payer le rapatriement des marins et ne peut pas déduire ce temps de leurs congés payés.

L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.

Sous réserve des dispositions de l'article 90 (Prise en charge des frais de rapatriement des marins), les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.

Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les frais de rapatriement des marins sont désormais systématiquement à la charge de l'armateur, sauf exceptions prévues par l'article 90.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance