Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins
L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de rapatriement.
Sous réserve des dispositions de l'article 90 (Prise en charge des frais de rapatriement des marins), les frais de rapatriement sont à la charge de l'armateur.
Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.