Code du travail maritime

Article 123

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Article 123

Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'

article L. 742-1 du code du travail

(

Règles de travail pour les marins

)

Art. L.742-1

Règles de travail pour les marins

Les marins ont des règles de travail spécifiques sur les bateaux.

, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 1998 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les officiers et fonctionnaires relevant du ministère chargé de la marine marchande, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail (Règles de travail pour les marins), sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail applicables aux personnels embarqués sur les navires immatriculés dans un territoire d'outre-mer qui font escale dans un port d'un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juin 1998 au jeudi 5 janvier 2006

Modifié depuis le mercredi 25 novembre 1959

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 123

Source : Légifrance