Code du travail maritime

Article 46

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Article 46

Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par l'article 16 de la

loi n° 67-545 du 7 juillet 1967

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins pour assistance

Résumé. Les marins qui aident un navire en détresse ont droit à une part de la récompense donnée au navire assistant, selon des règles précises.

Les marins d'un navire qui a prêté assistance, à l'exception des équipages des bâtiments affectés aux entreprises de sauvetage, ont droit à une part de la rémunération allouée au navire assistant, dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance