Code du travail maritime

Article 10-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-2

Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'

article 102-22

(

Fin d'un contrat maritime

)

Art. 102-22

Fin d'un contrat maritime

Un contrat de travail maritime se termine à l'arrivée au premier port d'escale, sauf si le navire retourne en France dans un mois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement maritime à durée déterminée

Résumé. Un contrat d'engagement maritime à durée déterminée peut être prolongé une fois, mais ne doit pas dépasser 12 mois de travail effectif.

Le contrat d'engagement à durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu'il fixe ; dans ce cas, il peut être renouvelé une fois. La durée totale du contrat, compte tenu le cas échéant du report du terme, ne peut excéder douze mois d'embarquement effectif, sous réserve des dispositions de l'article 102-22 (Fin d'un contrat maritime).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance