Code du travail maritime

Article 91

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Article 91

Les dispositions des articles 58 à 60 de la

loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des armateurs envers les marins

Résumé. Les armateurs ne peuvent pas se libérer de leurs dettes envers les marins en abandonnant le navire.

Les dispositions des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 accordant à l'armateur la faculté de s'exonérer par l'abandon du navire et du fret des engagements contractés par le capitaine ne sont pas applicables aux créances des marins résultant du contrat d'engagement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance