Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Limites des modifications au contrat d'engagement
Sauf dans les cas où la convention contraire est prévue par la présente loi, les parties ne peuvent déroger aux règles qui fixent les conditions du contrat d'engagement.