Code du travail maritime

Article 14

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Article 14

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession.

Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livret d'engagement maritime

Résumé. Le livret d'engagement maritime, délivré gratuitement au marin, ne doit pas contenir d'évaluations de ses services.

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime et qui reste en sa possession.

Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que l'autorité chargée de la délivrance du livret d'engagement maritime est désormais l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, et non plus simplement l'autorité maritime.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance