Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Obligations de l'armateur en cas de cessation d'entreprise
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3 (Indemnité de licenciement pour les marins).
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.