Code du travail maritime

Article 10-9

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Article 10-9

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai), la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 (Obligations de l'armateur envers le marin) à 89 (Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins).

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de contrat et rapatriement des marins

Résumé. Un employeur ne peut pas mettre fin au contrat d'un marin avant l'arrivée au premier port, et doit organiser son rapatriement.

Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code du travail (Délais de prévenance pour la rupture de période d'essai), la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions fixées aux articles 87 (Obligations de l'armateur envers le marin) à 89 (Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 2

Source : Légifrance