Code du travail maritime

Article 35

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Article 35

Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rémunération des marins à la durée effective

Résumé. Un marin payé au mois est payé en fonction du temps qu'il a réellement travaillé.

Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance