Code du travail maritime

Article 90-1

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Article 90-1

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

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Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapatriement des marins par les armateurs

Résumé. Un armateur doit rapatrier un marin, sinon il risque une amende ou même de la prison en cas de récidive.

Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de récidive.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version précise que les personnes morales sont déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, tandis que la version précédente utilisait une formulation moins directe.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

Créé parLoi n°2006-10 du 5 janvier 2006art. 50

Source : Légifrance