Code du travail maritime

Article 24-3

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Article 24-3

Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) et les dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.

Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.

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Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours fériés pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à des jours fériés comme tout le monde, et ces jours doivent être pris en compte dans leur temps de repos.

Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) et les dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.

Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance