Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 14 juillet 2004 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Jours fériés pour les marins
Les dispositions de l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) et les dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) à L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.
Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 3133-1 du code du travail (Les jours fériés en France) sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins.