Code du travail maritime

Article 10-7

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Article 10-7

Les dispositions des articles

10-2

(

Contrat d'engagement maritime à durée déterminée

)

Art. 10-2

Contrat d'engagement maritime à durée déterminée

Un contrat d'engagement maritime à durée déterminée peut être prolongé une fois, mais ne doit pas dépasser 12 mois de travail effectif.

,

10-4

(

Délai avant remplacement d'un marin

)

Art. 10-4

Délai avant remplacement d'un marin

Après un contrat de travail maritime temporaire, il faut attendre un tiers de sa durée avant d'embaucher quelqu'un à la place.

,

10-6

(

Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats

)

Art. 10-6

Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats

Un marin qui a travaillé au moins 18 mois pour le même armateur sur une période de 27 mois doit avoir un contrat à durée indéterminée ensuite.

et

102-24

(

Indemnité de fin de contrat pour les marins

)

Art. 102-24

Indemnité de fin de contrat pour les marins

Les marins ont droit à une indemnité de fin de contrat après un CDD ou un contrat au voyage, sauf en cas de rupture anticipée due à leur faute.

ne sont pas applicables aux contrats conclus :

1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;

3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;

4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;

6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions aux règles des contrats de travail maritime

Résumé. Certains contrats de travail maritime ne sont pas soumis à des règles spécifiques, comme ceux pour favoriser l'embauche de chômeurs ou remplacer temporairement un marin.

Les dispositions des articles 10-2 (Contrat d'engagement maritime à durée déterminée),10-4 (Délai avant remplacement d'un marin),10-6 (Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats) et 102-24 (Indemnité de fin de contrat pour les marins) ne sont pas applicables aux contrats conclus :

1° Au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embarquement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

2° Au titre de l'engagement pris par l'employeur, pour une durée et dans des conditions fixées par décret, d'assurer un complément de formation professionnelle au marin ;

3° Pour permettre aux marins embarqués en supplément d'effectif d'accomplir le temps de navigation qui, conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, leur est nécessaire pour poursuivre leurs études, subir leurs examens ou être mis en possession de leurs diplômes ;

4° Pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;

5° Pour pourvoir des emplois à caractère saisonnier ;

6° Pour l'exécution de marchés internationaux intéressant des activités temporaires déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception pour les contrats conclus pour des emplois exclusivement rémunérés à la part.

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance