Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur les ruptures conventionnelles
Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) sont portés devant le tribunal d'instance.