Code du travail maritime

Article 120

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Article 120

Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) sont portés devant le tribunal d'instance.

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur les ruptures conventionnelles

Résumé. Les litiges sur les ruptures conventionnelles de contrat de travail sont jugés par le tribunal d'instance.

Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail (Procédure d'homologation pour une rupture conventionnelle) sont portés devant le tribunal d'instance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 4

Source : Légifrance