Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Délégation des salaires des marins
Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas, excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations, le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle d'équipage.