Code du travail maritime

Article 61

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Article 61

Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas, excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations, le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle d'équipage.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Délégation des salaires des marins

Résumé. Un marin peut donner une partie de son salaire à une personne qui dépend de lui, mais pas plus que deux tiers de son salaire.

Le marin peut, lors de l'embarquement, déléguer ses salaires et profits, mais seulement en faveur d'une personne qui est légalement ou en fait à sa charge, sans toutefois que le montant total des délégations puisse, en aucun cas, excéder les deux tiers desdits salaires ou profits. Le montant des délégations, le nom des bénéficiaires et les époques de payement sont mentionnés au rôle d'équipage.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance