Code du travail maritime

Article 102-10

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Article 102-10

Les dispositions des articles

L. 122-14

(

Procédure de licenciement et droits du salarié

)

Art. L.122-14

Procédure de licenciement et droits du salarié

Avant de licencier un salarié, l'employeur doit le convoquer pour un entretien et lui expliquer les raisons. Le salarié peut être accompagné.

à

L. 122-14-5

(

Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté

)

Art. L.122-14-5

Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté

Les salariés avec moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans des petites entreprises ne sont pas couverts par certaines règles de licenciement, mais peuvent obtenir une indemnité en cas de licenciement abusif.

du

code du travail

sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de licenciement pour les marins

Résumé. Les règles de licenciement pour les marins sont adaptées du code du travail, avec des spécificités propres au secteur maritime.

Les dispositions des articles L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié) à L. 122-14-5 (Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté) du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles en renvoyant à des articles du code du travail pour les conditions de licenciement des marins, au lieu de détailler la procédure.

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance