Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de licenciement pour les marins
Les dispositions des articles L. 122-14 (Procédure de licenciement et droits du salarié) à L. 122-14-5 (Exclusions et indemnités pour les salariés avec peu d'ancienneté) du code du travail sont applicables aux marins dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.