Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 25 novembre 1959 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Application des règles sur la nourriture et l'alcool en cas de conflit
Les dispositions des articles 75 (Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage) et 76 du livre IV du code du travail (1) sont applicables aux litiges visés par l'article précédent.