Code du travail maritime

Article 117

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Article 117

Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles

113

et

114

ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.

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Transféré19 novembre 1997

Créé le 30 juillet 1950 · Transféré le 19 novembre 1997

Un décret en Conseil d'Etat déterminera dans quelles conditions les prescriptions des articles 113 et 114 ci-dessus sont applicables sur les navires de commerce de jauge brute égale ou inférieure à 250 tonneaux, sur les navires de pêche ainsi que sur les navires armés au cabotage national ou international d'une jauge brute inférieure à 3.000 tonneaux.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les marins mineurs

En vigueur du dimanche 30 juillet 1950 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance