Code du travail maritime

Article 47

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Article 47

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Augmentation de salaire pour changement temporaire de fonction

Résumé. Un marin qui doit temporairement occuper un poste différent avec un salaire plus élevé a droit à une augmentation correspondant à la différence de salaire.

Le marin qui est appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il est engagé et comportant un salaire plus élevé que le sien a droit à une augmentation de salaire calculée d'après la différence existant entre son salaire et le salaire afférent à la fonction qu'il a temporairement remplie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance