Code du travail maritime

Article 134

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Article 134

Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi :

Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'

article 18

(

Obligations des marins en matière de travail

)

Art. 18

Obligations des marins en matière de travail

Un marin ne doit pas faire un travail qui n'est pas prévu pour son poste, sauf en cas d'urgence ou si c'est convenu à l'avance.

de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'

ordonnance du 1er novembre 1745

, du titre XIV de l'

ordonnance du 31 octobre 1784

.

L'

article 20

(

Obligations des marins envers l'armateur

)

Art. 20

Obligations des marins envers l'armateur

Les marins doivent obéir aux ordres, prendre soin du navire et de la cargaison, et se comporter correctement à bord.

de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII.

Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du

Code de commerce

.

L'

article 37

(

Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

)

Art. 37

Indemnisation des marins en cas de modification de voyage

Les marins rémunérés au profit ou au fret ont droit à une indemnité en cas de retard, prolongation ou abréviation de voyage causé par l'armateur ou le capitaine.

(paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816.

L'

article 3

(

Définition du marin et conditions pour les capitaines

)

Art. 3

Définition du marin et conditions pour les capitaines

Un marin est celui qui travaille sur un navire, et les capitaines doivent être de l'UE ou de la Suisse avec des qualifications spécifiques.

(paragraphe 3) de l'

ordonnance du 9 octobre 1837

.

Le décret-loi du 4 mars 1852.

Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs dispositions maintenues en vigueur par la

loi du 2 août 1919

.

Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciennes règles sur le travail des marins

Résumé. La loi supprime plusieurs anciennes règles sur le travail des marins, comme celles datant du 16ème siècle, pour les remplacer par de nouvelles dispositions.

Sont abrogées, à partir de la promulgation de la présente loi :

Les dispositions des anciens règlements relatives à l'engagement des gens de mer, et notamment celles des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'article 18 (Obligations des marins en matière de travail) de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784.

L'article 20 (Obligations des marins envers l'armateur) de l'arrêté du 7 vendémiaire an VIII.

Les articles 218, 238, 250 à 272 inclus, 319 du Code de commerce.

L'article 37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) (paragraphe 1er) du règlement du 17 juillet 1816.

L'article 3 (Définition du marin et conditions pour les capitaines) (paragraphe 3) de l'ordonnance du 9 octobre 1837.

Le décret-loi du 4 mars 1852.

Les articles 21 à 31 de la loi du 17 avril 1907 dans celles de leurs dispositions maintenues en vigueur par la loi du 2 août 1919.

Et d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance