Code du travail maritime

Article 63

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Article 63

L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire parvenir à l'intéressé.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des délégations de salaire par l'armateur

Résumé. L'armateur doit payer les délégations de salaire aux bénéficiaires ou via la caisse des gens de mer.

L'armateur est tenu de verser, à l'échéance, le montant des délégations soit au bénéficiaire de la délégation, soit à la caisse des gens de mer pour la faire parvenir à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance