Code du travail maritime

Article 57

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Article 57

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.

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Transféré27 février 1996

Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des accords sur les salaires maritimes

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance