Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.
Code du travail maritime
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.
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Créé le 15 décembre 1926 · Transféré le 27 février 1996
Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité maritime.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 27 février 1996
Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des accords sur les salaires maritimes
En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996
Source : Légifrance