Code du travail maritime

Article 25-1

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Article 25-1

Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'

article 92-1

(

Congés payés pour les marins

)

Art. 92-1

Congés payés pour les marins

Les marins ont droit à des congés payés par l'armateur, sauf pour ceux payés à la part où des règles spécifiques s'appliquent.

relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus. Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.

L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.

Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.

Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs

Résumé. La durée de travail des pêcheurs peut être fixée par accord, avec une limite de 225 jours par an, incluant les heures à terre.

Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1 (Congés payés pour les marins) relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus. Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.

L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre.

Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour certaines activités de pêche définies par décret.

Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance