Créé le 3 novembre 1945 · Transféré le 27 février 1996
Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 (Délégation des salaires des marins) ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.