Code du travail maritime

Article 62

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Article 62

Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'

article 61

(

Délégation des salaires des marins

)

Art. 61

Délégation des salaires des marins

Un marin peut donner une partie de son salaire à une personne qui dépend de lui, mais pas plus que deux tiers de son salaire.

ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 1996

Créé le 3 novembre 1945 · Transféré le 27 février 1996

Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions et limites indiquées à l'article 61 (Délégation des salaires des marins) ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé, lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur. Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àDélégation de salaire pour les marins

En vigueur du samedi 3 novembre 1945 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance