Code du travail maritime

Article 98

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 98

Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation.

Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congédiement des marins selon la localisation

Résumé. Un capitaine peut renvoyer un marin sans autorisation dans les ports de métropole, mais a besoin d'une autorisation ailleurs.

Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation.

Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au vendredi 19 juin 2009

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 98

Source : Légifrance