Code du travail maritime

Article 102-21

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Article 102-21

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Modalités d'application des règles de licenciement maritime

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser comment appliquer les règles de licenciement des marins.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance