Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des règles de licenciement maritime
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.