Code du travail maritime

Article 85

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Article 85

L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France, des frais de rapatriement prévus aux articles

86

(

Responsabilité de l'armateur en cas de blessure ou maladie du marin

)

Art. 86

Responsabilité de l'armateur en cas de blessure ou maladie du marin

Si un marin est blessé ou tombe malade par sa faute, l'armateur n'a pas à payer son salaire, mais doit lui fournir des soins et le rapatrier.

et

88

(

Obligations de l'armateur pour le rapatriement des marins

)

Art. 88

Obligations de l'armateur pour le rapatriement des marins

L'armateur doit organiser le rapatriement des marins dans plusieurs situations, comme la fin de contrat ou en cas de maladie.

ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment où le marin a été laissé à terre.

Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.

Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 1996

Créé le 13 juillet 1934 · Transféré le 27 février 1996

L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 (Responsabilité de l'armateur en cas de blessure ou maladie du marin) et 88 (Obligations de l'armateur pour le rapatriement des marins) ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment où le marin a été laissé à terre.

Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.

Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité maritime.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àLibération des obligations de l'armateur par versement forfaitaire

En vigueur du vendredi 13 juillet 1934 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance