Abrogé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 48 () JORF 6 janvier 2006
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 6 janvier 2006
Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.