Code du travail maritime

Article 12

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Article 12

Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 6 janvier 2006

Les conditions générales d'engagement doivent être tenues, par l'armateur, à la disposition des marins, et lecture doit en être donnée, par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime, au moment de l'inscription du marin au rôle d'équipage qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention que le rôle d'équipage doit indiquer le lieu et la date d'embarquement.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 18 novembre 1997

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime est responsable de la lecture des conditions générales d'engagement, au lieu de l'autorité maritime.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance