Code du travail maritime

Article 82 bis

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Article 82 bis

Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par l'autorité maritime, a droit, comme le marin débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'

article 82

, si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.

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Transféré27 février 1996

Créé le 5 novembre 1935 · Transféré le 27 février 1996

Le marin débarqué malade ou blessé hors de la métropole, et qui est rapatrié par l'autorité maritime, a droit, comme le marin débarqué en France, au bénéfice des dispositions de l'article 82, si, après son rapatriement et après visite du médecin désigné par l'autorité maritime, il est reconnu qu'il a encore besoin de soins.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 27 février 1996

Ce numéro a ensuite été attribué àSoins et indemnités pour les marins rapatriés malades ou blessés

En vigueur du mardi 5 novembre 1935 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance