Code du travail maritime

Article 4

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Article 4

Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du

code du travail

.

Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est soumis aux règles édictées dans les articles

7

(

Conditions pour signer un contrat maritime

)

Art. 7

Conditions pour signer un contrat maritime

Pour signer un contrat de travail en mer, il faut être libre de tout autre engagement et avoir la capacité de contracter.

et 8 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du contrat de louage de services en mer

Résumé. Un contrat entre un armateur et un marin doit être écrit pour être valable, sauf pendant l'embarquement.

Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail.

Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit, et il est soumis aux règles édictées dans les articles 7 (Conditions pour signer un contrat maritime) et 8 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance