Code du travail maritime

Article 94

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Article 94

Les dispositions des articles

L. 321-1

(

Licenciement pour motif économique

)

Art. L.321-1

Licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.

à

L. 321-11

(

Sanctions pour licenciement économique sans consultation

)

Art. L.321-11

Sanctions pour licenciement économique sans consultation

Un employeur peut être puni s'il licencie sans consulter les représentants des salariés ou sans respecter les règles de notification.

,

L. 321-13-1

(

Contribution en cas de licenciement économique sans convention

)

Art. L.321-13-1

Contribution en cas de licenciement économique sans convention

Un employeur qui licencie pour motif économique sans proposer une convention de conversion doit payer une contribution égale à un mois de salaire.

,

L. 321-14

(

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

)

Art. L.321-14

Priorité de réembauchage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.

,

L. 321-15

(

Rôle des syndicats dans les licenciements économiques

)

Art. L.321-15

Rôle des syndicats dans les licenciements économiques

Les syndicats peuvent défendre un salarié licencié pour motif économique sans son accord, après l'avoir informé.

,

L. 322-3

(

Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs

)

Art. L.322-3

Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs

Les conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs.

,

L. 322-3-1

(

Aide aux entreprises pour éviter les licenciements

)

Art. L.322-3-1

Aide aux entreprises pour éviter les licenciements

Les petites entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour étudier leur situation et éviter des licenciements.

et

L. 322-7

(

Accords d'entreprise pour la formation des salariés

)

Art. L.322-7

Accords d'entreprise pour la formation des salariés

Les entreprises peuvent signer des accords pour former leurs salariés, surtout ceux en difficulté, avec une aide de l'État.

du

code du travail

sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du code du travail aux marins

Résumé. Les règles du code du travail s'appliquent aux marins des entreprises de navigation maritime, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) à L. 321-11 (Sanctions pour licenciement économique sans consultation), L. 321-13-1 (Contribution en cas de licenciement économique sans convention), L. 321-14 (Priorité de réembauchage après un licenciement économique), L. 321-15 (Rôle des syndicats dans les licenciements économiques), L. 322-3 (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs), L. 322-3-1 (Aide aux entreprises pour éviter les licenciements) et L. 322-7 (Accords d'entreprise pour la formation des salariés) du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 août 1989 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. L'article étend la liste des articles du code du travail applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime, en ajoutant plusieurs articles supplémentaires.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au lundi 7 août 1989

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions s'appliquent spécifiquement au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, tandis que la version précédente concernait plus généralement les entreprises d'armement.

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance