Les dispositions des articles
L. 321-1
(
Licenciement pour motif économique
)
Art. L.321-1
Licenciement pour motif économique
Un licenciement pour motif économique se produit quand un employeur supprime ou transforme un emploi à cause de difficultés économiques ou technologiques, après avoir essayé de reclasser le salarié.
à
L. 321-11
(
Sanctions pour licenciement économique sans consultation
)
Art. L.321-11
Sanctions pour licenciement économique sans consultation
Un employeur peut être puni s'il licencie sans consulter les représentants des salariés ou sans respecter les règles de notification.
,
L. 321-13-1
(
Contribution en cas de licenciement économique sans convention
)
Art. L.321-13-1
Contribution en cas de licenciement économique sans convention
Un employeur qui licencie pour motif économique sans proposer une convention de conversion doit payer une contribution égale à un mois de salaire.
,
L. 321-14
(
Priorité de réembauchage après un licenciement économique
)
Art. L.321-14
Priorité de réembauchage après un licenciement économique
Un salarié licencié pour motif économique a droit à une priorité de réembauche pendant un an s'il le demande.
,
L. 321-15
(
Rôle des syndicats dans les licenciements économiques
)
Art. L.321-15
Rôle des syndicats dans les licenciements économiques
Les syndicats peuvent défendre un salarié licencié pour motif économique sans son accord, après l'avoir informé.
,
L. 322-3
(
Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs
)
Art. L.322-3
Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs
Les conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs.
,
L. 322-3-1
(
Aide aux entreprises pour éviter les licenciements
)
Art. L.322-3-1
Aide aux entreprises pour éviter les licenciements
Les petites entreprises en difficulté peuvent recevoir une aide de l'État pour étudier leur situation et éviter des licenciements.
et
L. 322-7
(
Accords d'entreprise pour la formation des salariés
)
Art. L.322-7
Accords d'entreprise pour la formation des salariés
Les entreprises peuvent signer des accords pour former leurs salariés, surtout ceux en difficulté, avec une aide de l'État.
du
code du travail
sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.
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