Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Extension des règles alimentaires aux cultures marines
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 (Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement) peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.