Code du travail maritime

Article 72-1

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Article 72-1

Les dispositions du premier alinéa de l'

article 72

(

Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement

)

Art. 72

Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement

Les marins ont droit à la nourriture ou une compensation pendant leur service, avec des règles qui peuvent être fixées par des accords spécifiques.

peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles alimentaires aux cultures marines

Résumé. Les règles sur la nourriture des marins peuvent s'appliquer aux entreprises de cultures marines grâce à un accord.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 (Droits des marins en matière de nourriture et d'hébergement) peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance