Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Protection des marinières enceintes
Les articles L. 1225-1 (Protection contre la discrimination liée à la grossesse) à L. 1225-15 (Protection des salariées enceintes et autres protections) du code du travail sont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.