Article 1
1 version
JORF n°0089 du 14 avril 2019
Décret n°2019-322 du 12 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R131-3, Art. R131-5, Art. R131-8, Art. R131-9 > >
1 version
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R212-86 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-11 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-5, Art. R232-67-8, Art. R232-67-9, Art. R232-67-14 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-48, Art. R232-52, Art. R232-56, Art. R232-57, Art. R232-60, Art. R232-61 > >
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6 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-18 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-2 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-5 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-6 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-9 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-10 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-13 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-15 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-41-16 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-42 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-43 > >
1 version
1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-45 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-52 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-56 > >
1 version
1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-57 > >
1 version
1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-62 > >
1 version
1 modifié
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-63 > >
1 version
1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-64 > >
1 version
1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-65 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-66 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-5 > >
1 version
1 modifié
Article 28
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-6 > >
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1 abrogé
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-8 > >
1 version
1 modifié
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-9 > >
1 version
1 modifié
Article 31
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-9-1, Art. R232-67-9-2 > >
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2 abrogés
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-10 > >
1 version
1 modifié
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-10-1 > >
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1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-11 > >
1 version
1 modifié
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-12 > >
1 version
1 modifié
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-13 > >
1 version
1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-14 > >
1 version
1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-15 > >
1 version
1 modifié
Article 39
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-67-16 > >
1 version
1 créé
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-68 > >
1 version
1 modifié
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-71 > >
1 version
1 modifié
Article 42
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-79 > >
1 version
1 abrogé
Article 43
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-85-1 > >
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1 abrogé
Article 44
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-86, Art. R232-87, Art. R232-87-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Sous-section 1 : Composition administrative, Art. R232-88, Art. R232-89, Sct. Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions > >
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2 modifiés
3 abrogés
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-88 > >
1 version
1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-89 > >
1 version
1 modifié
Article 47
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-89-1 > >
1 version
1 créé
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-90 > >
1 version
1 modifié
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-91 > >
1 version
1 modifié
Article 50
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-91-1 > >
1 version
1 créé
Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-92 > >
1 version
1 modifié
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-93 > >
1 version
1 modifié
Article 53
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-94 > >
1 version
1 modifié
Article 54
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-97 > >
1 version
1 modifié
Article 55
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-98 > >
1 version
1 abrogé
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-98-1 > >
1 version
1 modifié
Article 57
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 6 : Reconnaissance des décisions , Art. R232-104 > >
1 version
2 créés
Article 58
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Section 2 : Procédure disciplinaire, Art. R241-16, Art. R241-17, Art. R241-18, Art. R241-19, Art. R241-19-1, Art. R241-20, Art. R241-21, Art. R241-22, Art. R241-23, Art. R241-24, Art. R241-26 > >
1 version
1 modifié
Article 59
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-9 > >
1 version
1 modifié
Article 60
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-12 > >
1 version
1 modifié
Article 61
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-13, Art. R241-14, Art. R241-15 > >
1 version
3 abrogés
Article 62
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-16 > >
1 version
1 modifié
Article 63
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-16-1, Art. R241-16-2 > >
1 version
2 créés
Article 64
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-21 > >
1 version
1 modifié
Article 65
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R241-25 > >
1 version
1 abrogé
Article 66
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. Annexe II-2 (art. R232-86), Art. Annexe II-3 (art. R241-12) > >
1 version
2 abrogés
Article 67
I. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, cette proposition porte à la connaissance de l'intéressé les informations prévues par l'article R. 232-88 tel que modifié par le projet de décret, qui ne l'auraient pas été préalablement au cours de la procédure.
II. - Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé pendant le délai ouvert à celui-ci pour se prononcer sur la proposition d'entrée en voie de composition administrative, à moins qu'il n'exprime son refus.
III. - Lorsque la proposition adressée par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'intéressé a été acceptée par ce dernier et pendant les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 232-89 tel que modifié par le projet de décret, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L. 232-23 à l'égard de l'intéressé à moins que le collège refuse, dans ce délai, de valider l'accord de composition administrative.
IV. - Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction éventuellement prononcée est déduite de la durée d'interdiction le cas échéant prononcée par la commission des sanctions.
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Article 68
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu