Code du sport

Article R232-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et contrôle des personnes chargées des contrôles antidopage

Résumé Le directeur des contrôles surveille les personnes agréées et peut les punir si elles font des erreurs ou nuisent à l'agence antidopage.

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;

3° Le retrait de l'agrément.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions disciplinaires pour contrôleurs

Résumé des changements Le texte élargit les sanctions possibles contre les personnes chargées du contrôle en ajoutant avertissements et suspensions tout en supprimant la règle précédente qui retirait automatiquement leur agrément après une sanction disciplinaire postérieure à leur agrément.

Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.

Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :

1° Un avertissement ;

2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;

3° Le retrait de l'agrément.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une clause redondante

Résumé des changements Le texte supprime un paragraphe identique déjà présent, réduisant ainsi les conditions d’annulation d’un agrément à deux critères au lieu de trois (le troisième était redondant).

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;

2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères d’annulation et suppression d’un cas spécifique

Résumé des changements L’article élargit les conditions d’annulation : il remplace le terme « fonctionnaire » par « professionnel de santé », supprime la mention spécifique aux médecins sanctionnés par l’ordre des médecins et introduit deux clauses identiques concernant les fautes des personnes chargées du contrôle.

En vigueur à partir du dimanche 16 janvier 2011

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;

2° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ;

3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 25 juillet 2007

L'agrément est retiré par l'Agence française de lutte contre le dopage :

1° Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ;

2° Au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins postérieurement à son agrément ;

3° A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.