Décret n°2019-322 du 12 avril 2019

Article 53

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-94

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation pour le rapporteur

Résumé. Le rapporteur n'a plus besoin de rappeler les conditions de procédure devant la fédération sportive et l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance